CONDITIONS D’UTILISATION

Mis à jour le 04.11.2022

Informations générales sur l’utilisation du service Open Badge Passport

Le service Open Badge Passport (ci-après dénommé ” le service ”) est proposé par Open Badge Factory Oy (ci-après dénommé ” le prestataire de services ”). Le service fourni par le prestataire de services consiste en une plate-forme basée sur le cloud permettant aux bénéficiaires de badges ouverts de recevoir, partager, gérer et publier leurs badges. Les conditions d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs du service (ci-après dénommés ” l’utilisateur ” ou ” les utilisateurs ”). Le terme d’utilisateur correspond à deux niveaux d’utilisateur : 1) les utilisateurs qui utilisent le service à des fins personnelles ; 2) l’organisation du client, qui dispose de son propre environnement dans le service.

Dès lors qu’il utilise le service Open Badge Passport, l’utilisateur est réputé accepter les présentes conditions d’utilisation.

Accès au service et limitations

En créant un compte d’utilisateur dans le service, l’utilisateur déclare au prestataire de services qu’il est âgé d’au moins 13 ans et, s’il est âgé de moins de 18 ans, qu’il a l’autorisation de ses parents.

Sous réserve de l’acceptation de l’utilisateur et du respect constant des présentes conditions d’utilisation, le prestataire de services accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d’utilisation du service dans le seul but de recevoir, gérer, afficher, partager et publier des badges ouverts. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le service dans aucun autre but. Le service ne saurait être utilisé d’aucune autre manière qu’à l’aide des interfaces spécifiées et dans le respect des instructions données et des présentes conditions d’utilisation communiquées par le prestataire de services. En dehors des cas spécialement autorisés dans les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, copier, reproduire, republier, stocker, modifier, transférer, afficher, encoder, transmettre, diffuser, céder en crédit-bail, accorder sous licence, vendre, louer, prêter, transporter, télécharger vers une autre adresse, ni, de toute autre manière, à transférer, céder ou rendre publiquement disponible son compte d’utilisateur, le service, une partie du service, ou le matériel qu’il renferme, d’une manière quelconque. L’utilisateur n’est pas autorisé à adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le service, ni à essayer d’en découvrir le code source, les idées, algorithmes, méthodes, techniques, formats de fichier ou interfaces de programmation sous-jacents, ni à créer des œuvres dérivées du service ou d’une partie du service, sauf dans la mesure autorisée par le droit applicable. L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer, modifier, masquer, cacher, désactiver ou modifier aucun avis de droits d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni aucune marque, étiquette ou autre élément d’identification figurant dans le service, ni à falsifier ou effacer aucune mention d’auteur, aucune mention légale ou autre indication de l’origine du matériel, ni à présenter de manière inexacte l’origine de la propriété du service. La licence de l’utilisateur expire immédiatement s’il tente de contourner les mesures techniques de protection utilisées en liaison avec le service ou si, d’une manière générale, l’utilisateur utilise le service en violation des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur déclare que les informations qu’il fournit ou a fournies en liaison avec l’inscription au service et l’utilisation du service sont exactes. L’utilisation du service nécessite un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel ou toute autre méthode d’identification de l’utilisateur approuvée par le prestataire de services (ci-après dénommés ” identifiants de l’utilisateur ”). Sauf convention contraire, les identifiants de l’utilisateur nécessitent une adresse électronique valide de l’utilisateur pour la génération du nom d’utilisateur. L’utilisateur doit tenir secret le mot de passe requis pour l’utilisation du service et ne le communiquer à personne. L’utilisateur ne peut pas céder ou transférer ses identifiants à un tiers et ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser le service avec ses identifiants. Si un tiers a obtenu le mot de passe de l’utilisateur ou que l’utilisateur a un motif de penser qu’un tiers a obtenu son mot de passe, l’utilisateur doit en informer sans délai le prestataire de services. L’utilisateur est seul responsable des opérations réalisées à l’aide de son compte d’utilisateur jusqu’à ce qu’il ait informé le prestataire de services de la perte du mot de passe et que le prestataire de services ait disposé d’un délai raisonnable pour bloquer l’utilisation du service avec les identifiants de l’utilisateur. Le prestataire de services se réserve le droit de mettre fin à l’accès de l’utilisateur au service sans préavis si l’utilisateur viole les présentes conditions d’utilisation. Le prestataire de services est en droit de bloquer l’accès au service s’il a un motif de penser que l’utilisateur se livre à une activité illégale ou porte atteinte à la sécurité des données ou à la vie privée d’autres utilisateurs ou du prestataire de services ou si le prestataire de services est avisé que le mot de passe de l’utilisateur a été découvert par un tiers. Aucun appareil, ni connexion nécessaires à l’utilisation du service ne sont fournis dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Il incombe à l’utilisateur d’acheter, d’entretenir et de mettre à jour de tels appareils et connexions (y compris la sécurité des données) et de supporter les frais correspondants.

Propriété et droits de propriété intellectuelle

Le prestataire de services détient tous les droits, titres et intérêts sur le service, ainsi que sur tout le matériel fourni à travers le service, notamment tous les droits d’auteur, brevets, marques, droits des dessins et modèles, secrets de fabrication et tous les autres droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés ” les droits de propriété intellectuelle ”). L’utilisateur ne saurait acquérir aucun droit de propriété à travers l’utilisation du service ou par exemple à travers le téléchargement de matériel depuis ou vers le service. À moins que cela ne soit expressément autorisé par une législation impérative, le service ne saurait être copié, reproduit ou diffusé d’une manière ou sur un support quelconques, en tout ou partie, sans le consentement préalable et écrit du prestataire de services. Tous les droits non expressément accordés à l’utilisateur dans les présentes sont réservés par le prestataire de services. Les matériels et informations, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle correspondants, que l’utilisateur intègre dans le service (ci-après dénommés ” matériel de l’utilisateur ”) demeurent la propriété de l’utilisateur ou d’un tiers.

Responsabilités du prestataire de services

Le prestataire de services est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance techniques du service. Le prestataire de services peut suspendre le service lorsque nécessaire, par exemple pour des travaux d’installation, de modification ou de maintenance ou lorsque les lois ou règlements ou les autorités l’exigent ou s’il existe d’autres motifs justifiés de suspension. Le prestataire de services essaie de faire en sorte que la suspension soit aussi brève que possible. Le prestataire de services s’efforce d’informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable des changements et des interruptions de service substantiels sur la page de connexion au service et dans le groupe de discussion Open Badge Passport. Cependant, le prestataire de services se réserve le droit de procéder à de petites mises à jour sans information préalable. Une sauvegarde du contenu du service est effectuée une fois par jour. La sauvegarde est effectuée au cas où le contenu du service devrait être restauré à la suite, par exemple, d’un problème technique. Cependant, le contenu d’un utilisateur donné n’est pas restauré s’il le supprime accidentellement. Le prestataire de services a le droit de mettre fin au service à son entière discrétion. Le prestataire de services s’efforce de notifier la cessation du service avec un préavis raisonnable.

Le prestataire de services s’engage à réparer les éventuels défauts de logiciel affectant la qualité du service selon le plan de développement du produit en vigueur.

Utilisation du service et liens

Il est de la responsabilité de l’utilisateur du service de s’assurer qu’il a le droit d’utiliser les fichiers qu’il télécharge vers le service et qu’il utilise dans le service. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service d’une manière, ni, plus généralement, transmettre aucun matériel enfreignant des droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la personnalité ou tous autres droits de tiers ou constituant une violation de la loi ou une atteinte aux bonnes mœurs. Le prestataire de services n’est pas responsable des éventuelles infractions commises par les utilisateurs. L’utilisateur utilise le service d’une manière qui ne porte pas préjudice au prestataire de services, ni aux autres utilisateurs ou aux tiers. Si le prestataire de services est avisé que l’utilisateur a transmis un matériel constituant une infraction comme indiqué ci-dessus, le prestataire de services a le droit de supprimer ledit matériel, l’environnement de l’utilisateur ou de l’organisation de l’utilisateur ou d’en bloquer l’utilisation sans préavis. Le service peut contenir des liens vers des sites appartenant à des tiers ou exploités par des tiers (ci-après dénommés ” sites de tiers ”). Le prestataire de services ne saurait être responsable du contenu, ni des produits ou services proposés par des tiers. En outre, le contenu figurant sur des sites de tiers peut être soumis à des conditions d’utilisation et/ou des règles de confidentialité distinctes. Le prestataire de services recommande donc à l’utilisateur d’en prendre connaissance.

Fourniture du service

Le prestataire de services se réserve tous les droits d’apporter des changements aux conditions d’utilisation et fonctionnalités du service. Les changements substantiels des conditions d’utilisation font l’objet d’un avis sur la page de connexion à Open Badge Passport. Dès lors que l’utilisateur continue d’utiliser le service après un tel avis, il est réputé accepter les changements concernés. Le service est fourni ” en l’état ”, sans garantie d’aucune sorte. Le prestataire de services ne garantit pas que le service fonctionnera sans interruptions ni erreurs. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations ou de tout autre matériel présenté sur le service, ainsi qu’à l’égard du contenu ou des autres fonctionnalités des produits ou services offerts ou transmis à travers le service. LE PRESTATAIRE DE SERVICES DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET LÉGALE, NOTAMMENT, ENTRE AUTRES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI PERMET DE DÉCLINER DE TELLES GARANTIES. LE PRESTATAIRE DE SERVICES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS ET COMPORTEMENTS DE TOUS TIERS EN LIAISON AVEC L’UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR. Le prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects occasionnés par un éventuel retard, par un changement ou une perte de service, de produit ou de matériel transféré à travers le service. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages directs ou indirects occasionnés par les interruptions et perturbations, y compris en cas de perte, de retard ou d’altération de données dus à des défauts techniques ou à des opérations de maintenance. En outre, le prestataire de services décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects occasionnés à l’utilisateur par les programmes malveillants (virus, vers, etc.) ou par un contenu incorrect figurant dans le service. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages occasionnés par l’utilisateur ou par un tiers. Le prestataire de services n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés à l’utilisateur dans des circonstances quelconques. L’utilisateur assume la responsabilité et s’engage à exonérer le prestataire de services de toute responsabilité à l’égard des dommages, frais et dettes occasionnés par l’utilisateur ou par un comportement illicite de sa part, un manquement de sa part aux présentes conditions d’utilisation ou une atteinte de sa part aux droits d’un tiers à travers l’utilisation du service ou du contenu correspondant.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions d’utilisation et la relation contractuelle correspondante sont régies par le droit finlandais. En cas de différends nés des présentes conditions d’utilisation ou de la relation contractuelle correspondante, un règlement à l’amiable est recherché. Si aucun accord n’est trouvé, le différend est tranché par le tribunal d’instance de la ville d’Oulu, en Finlande, en première instance.

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez contacter le prestataire de services (contact@openbadgepassport.com).

La déclaration de protection des données complète les conditions d’utilisation et y est intégrée par référence.