Conditions d'utilisation

Mis à jour le 4 février 2026

1. Informations générales sur l'utilisation du service Open Badge Passport

Le service Open Badge Passport (ci-après dénommé le « Service ») est proposé par Open Badge Factory Oy (ci-après dénommé le « Responsable du traitement » ou le « Fournisseur de services »). Le Service, fourni par le Responsable du traitement, consiste en une plateforme cloud permettant aux détenteurs de badges Open Badges de recevoir, partager, gérer et publier leurs badges. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent aux utilisateurs du Service (ci-après dénommés l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »). Le terme « Utilisateur » désigne deux catégories : 1) les utilisateurs qui utilisent le Service à des fins personnelles ; 2) les organisations clientes disposant de leur propre environnement ou espace dédié au sein du Service.

En utilisant le service Open Badge Passport, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions d'utilisation.

2. Accès au Service et restrictions

Sous réserve de l'acceptation et du respect continu des présentes Conditions d'utilisation par l'Utilisateur, le Responsable du traitement concède à ce dernier une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, exclusivement aux fins de réception, gestion, affichage, partage et publication de badges numériques. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à d'autres fins. Le Service ne doit être utilisé que par le biais des interfaces spécifiées et conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser, copier, reproduire, republier, stocker, modifier, transférer, afficher, encoder, transmettre, distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, prêter, céder, télécharger ou transférer de quelque manière que ce soit, céder ou rendre public son compte utilisateur, le Service, une partie de celui-ci ou le contenu qu'il renferme. L'Utilisateur n'est pas autorisé à adapter, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les méthodes, les techniques, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation du Service ou d'une partie de celui-ci, ni à créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. L'Utilisateur n'est pas autorisé à supprimer, modifier, masquer, désactiver ou modifier les mentions de droit d'auteur, de marque ou autres droits de propriété, marques, étiquettes ou tout autre élément de marque figurant sur ou dans le Service, à falsifier ou supprimer les mentions d'auteur, les mentions légales ou autres indications d'origine ou de source du contenu, ni à présenter de manière erronée la source de propriété du Service.

La licence de l'Utilisateur est immédiatement résiliée s'il tente de contourner les mesures de protection techniques mises en œuvre dans le cadre du Service ou s'il utilise le Service en violation des présentes Conditions d'utilisation.

L'Utilisateur garantit que les données à caractère personnel qu'il fournit ou a fournies lors de son inscription et de l'utilisation du Service sont exactes et véridiques. L'utilisation du Service requiert un nom d'utilisateur et un mot de passe personnel ou tout autre moyen d'identification approuvé par le Responsable du traitement (ci-après dénommé l'« Identifiant Utilisateur »). Sauf accord contraire, l'Identifiant Utilisateur requiert une adresse électronique valide de l'Utilisateur pour la génération de son nom d'utilisateur.

L'Utilisateur doit garder secret le mot de passe requis pour l'utilisation du Service et ne le divulguer à personne. Il ne peut céder ni transférer son identifiant à un tiers, ni autoriser un tiers à utiliser le Service avec son identifiant. Si un tiers a obtenu le mot de passe de l'Utilisateur ou si l'Utilisateur a des raisons de croire qu'un tiers l'a obtenu, il doit en informer immédiatement le Responsable du traitement. L'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées avec son compte jusqu'à ce qu'il ait informé le Responsable du traitement de la perte de son mot de passe et que ce dernier ait disposé d'un délai raisonnable pour empêcher l'utilisation du Service avec l'identifiant.

Le Responsable du traitement se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur au Service sans préavis en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation. Le Responsable du traitement est en droit de bloquer l'accès au Service s'il a des raisons de croire que l'Utilisateur se livre à une activité illégale ou compromet la sécurité ou la confidentialité des données à caractère personnel d'autres utilisateurs ou du Responsable du traitement, ou encore s'il est informé que le mot de passe de l'Utilisateur a été divulgué à un tiers.

Aucun appareil ni connexion nécessaire à l'utilisation du Service n'est fourni conformément aux présentes Conditions d'utilisation. L'Utilisateur est responsable de l'achat, de la maintenance et de la mise à jour de ces appareils et connexions (y compris la sécurité des données) ainsi que des coûts y afférents.

3. Éligibilité, vérification de l'âge et utilisateurs mineurs

3.1. Âge minimum requis

Le service Open Badge Passport est destiné aux utilisateurs ayant atteint l'âge minimum du consentement au traitement des données à caractère personnel applicable dans leur pays de résidence. En l'absence de réglementation nationale applicable, cet âge minimum est fixé à 16 ans conformément à l'article 8 du RGPD.

Les utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge minimum requis ne peuvent accéder au Service que dans les conditions décrites ci-dessous.

3.2. Collecte et traitement de la date de naissance

Afin de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Service exige que les Utilisateurs fournissent leur date de naissance :

• lors de la création de compte pour les nouveaux utilisateurs ; et
• lors de la première connexion après l'introduction de cette exigence pour les utilisateurs existants.

La date de naissance constitue une donnée à caractère personnel traitée uniquement pour déterminer l'éligibilité et le niveau d'accès de l'Utilisateur au sein du Service, conformément aux obligations légales relatives à la protection des mineurs. Cette donnée n'est pas conservée après vérification.

3.3. Utilisateurs mineurs et accès restreint

Si un Utilisateur est identifié comme n'ayant pas atteint l'âge applicable en matière de consentement au traitement des données à caractère personnel (un « Utilisateur mineur » ou « Personne mineure »), l'accès au Service sera fourni en mode restreint.

Le « mode restreint » signifie que certaines fonctionnalités sont techniquement désactivées et ne peuvent pas être activées par l'Utilisateur.

Les utilisateurs mineurs peuvent :

• Recevoir, stocker et gérer des Open Badges pour un usage personnel.

Les utilisateurs mineurs ne sont pas autorisés à accéder aux fonctionnalités sociales, publiques ou interactives du Service, ni à les utiliser, y compris, mais sans s'y limiter :

• partage ou publication de badges ou de profils ;
• commenter, suivre, envoyer des messages ou autres interactions communautaires ;
• participer aux fonctionnalités sociales ou communautaires d'Open Badge Passport ou des Espaces connectés.

Ces restrictions sont appliquées automatiquement par le Service.

3.4. Autorisation parentale

Lorsque la loi applicable l'exige, l'utilisation du Service par un utilisateur mineur est subordonnée à l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale ou tuteur légal. Cette autorisation ne supprime ni ne réduit les restrictions d'accès applicables aux utilisateurs mineurs telles que décrites dans les présentes Conditions.

3.5. Mise à jour automatique du statut

Les utilisateurs mineurs doivent vérifier leur date de naissance tous les six mois. Cette donnée n'est pas conservée ; elle sert uniquement à déterminer leur majorité numérique.

Lorsqu'un utilisateur mineur atteint l'âge légal de consentement au traitement des données à caractère personnel, son compte est automatiquement reclassé après vérification, et l'accès aux fonctionnalités restreintes est rétabli sans autre intervention de sa part.

3.6. Exactitude des données

L'Utilisateur garantit que sa date de naissance et les autres données à caractère personnel fournies sont exactes et véridiques. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son accès au Service.

Les demandes de rectification d'une date de naissance erronée doivent être effectuées via les canaux d'assistance du Responsable du traitement et peuvent nécessiter une vérification conformément au droit d'accès et de rectification prévu par le RGPD.

4. Droits de propriété et de propriété intellectuelle

Le Responsable du traitement détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service et à tout contenu intégré ou fourni par son intermédiaire, y compris les droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux et tous autres droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés les « Droits de propriété intellectuelle »). L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété en utilisant le Service, ni par exemple en téléchargeant ou en soumettant du contenu. Sauf autorisation expresse prévue par la loi, le Service ne peut être copié, reproduit ni diffusé, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Responsable du traitement. Tous les droits non expressément concédés à l'Utilisateur sont réservés par le Responsable du traitement.

Les documents et informations ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents que l'Utilisateur insère dans le Service (« Contenu Utilisateur ») restent la propriété de l'Utilisateur ou d'un tiers.

5. Responsabilités du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est responsable de la mise en œuvre technique et de la maintenance du Service. Il peut suspendre le Service en cas de besoin, par exemple pour des travaux d'installation, de modification ou de maintenance, ou si la loi, la réglementation ou les autorités l'exigent, ou encore pour tout autre motif légitime de suspension. Le Responsable du traitement s'efforce de réduire au minimum la durée de la suspension. Il s'engage à informer les Utilisateurs, dans un délai raisonnable, de toute modification importante ou interruption de service, sur le tableau de bord Open Badge Passport. Toutefois, il se réserve le droit d'effectuer des mises à jour mineures sans préavis. Une sauvegarde quotidienne du contenu du Service est effectuée afin de permettre sa restauration, notamment en cas de problème technique. Cependant, le contenu d'un Utilisateur n'est pas restauré en cas de suppression accidentelle. Le Responsable du traitement se réserve le droit de résilier le Service à sa seule discrétion. Il s'engage à informer les Utilisateurs de toute résiliation dans un délai raisonnable.

Le Responsable du traitement s'engage à corriger les éventuels défauts logiciels affectant la qualité du Service, conformément au plan de développement produit en vigueur.

6. Utilisation du Service et des liens

Il incombe à l'Utilisateur du Service de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser les fichiers qu'il télécharge et utilise sur le Service. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Service d'une manière qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, le droit à l'image ou tout autre droit de tiers ; ni à soumettre de contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs. Le Responsable du traitement décline toute responsabilité en cas de violation des Conditions d'utilisation par les Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière à ne pas nuire au Responsable du traitement, aux autres utilisateurs ou aux tiers. Si le Responsable du traitement reçoit une notification indiquant que l'Utilisateur a soumis le contenu décrit ci-dessus, il est en droit de supprimer ce contenu, de retirer l'environnement de l'Utilisateur ou de son organisation, ou d'en interdire l'utilisation, sans préavis.

Le Service peut contenir des liens vers des sites appartenant à des tiers ou exploités par eux (« Sites Tiers »). Le Responsable du traitement décline toute responsabilité quant au contenu, aux produits ou aux services proposés par ces tiers. Par ailleurs, le contenu des Sites Tiers peut être soumis à des conditions d'utilisation et/ou des politiques de confidentialité distinctes, dont le Responsable du traitement recommande à l'Utilisateur de prendre connaissance.

6.1. Utilisation des Espaces et visibilité de l'activité des Utilisateurs

Le Service comprend des environnements dédiés appelés « Espaces », qui sont gérés par les organisations clientes ou des administrateurs désignés (« Gestionnaires d'Espaces »).

En accédant à un Espace ou en y participant, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les Gestionnaires de l'Espace puissent avoir accès aux rapports et aux données à caractère personnel relatifs à son activité au sein de cet Espace. Cela peut inclure la visibilité des badges obtenus et des données associées, même si ces badges ou contenus ne sont pas rendus publics par l'Utilisateur.

Cet accès est fourni à des fins organisationnelles, administratives, de reporting ou de conformité et est soumis aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et à la Politique de confidentialité du Responsable du traitement.

7. Prestation de services

Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation et les fonctionnalités du Service. Toute modification importante des Conditions d'utilisation sera signalée sur la page de connexion d'Open Badge Passport.

L'utilisation continue du Service peut nécessiter une nouvelle acceptation des Conditions d'utilisation mises à jour, y compris les modifications relatives à la conformité légale et à la protection des utilisateurs mineurs.

Le Service est fourni « en l'état », sans aucune garantie. Le Responsable du traitement ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Service. Le Responsable du traitement décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations ou autres éléments présentés sur le Service, ainsi que quant au contenu ou aux autres caractéristiques des produits ou services proposés ou transmis par son intermédiaire. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT EXCLUT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTES, OMISSIONS ET À LA CONDUITE DE TIERS EN LIEN AVEC L'UTILISATION DU SERVICE PAR L'UTILISATEUR.

Le Responsable du traitement ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par un éventuel retard, une modification ou une perte d'un service, produit ou élément transmis par le biais du Service. Le Responsable du traitement n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par des interruptions et des perturbations, notamment la perte ou le retard de données, ou leur altération du fait de défaillances techniques ou d'opérations de maintenance. De plus, le Responsable du traitement décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur par des programmes malveillants (virus, vers, etc.) ou des contenus erronés présents dans le Service. Le Responsable du traitement n'est pas responsable des dommages causés par l'Utilisateur ou par un tiers. Le Responsable du traitement ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par l'Utilisateur, quelles que soient les circonstances.

L'Utilisateur est responsable et s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Responsable du traitement contre tous dommages, coûts, dépenses et responsabilités causés par l'Utilisateur, son comportement illégal, la violation des présentes Conditions d'utilisation ou la violation des droits d'un tiers par l'utilisation du Service ou du contenu s'y rapportant.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions d'utilisation et la relation contractuelle qui en découle sont régies par le droit finlandais. Tout litige relatif aux présentes Conditions d'utilisation ou à la relation contractuelle qui en découle sera soumis à une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté en première instance devant le Tribunal de district de la ville d'Oulu, en Finlande.

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez contacter le Responsable du traitement : support@openbadgefactory.com.

La Politique de confidentialité complète les présentes Conditions d'utilisation et y est intégrée par référence.